{"product_id":"9782247178681","title":"Procédure pénale","description":"\u003cp\u003eLa procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications, sous la pression des décisions de la Cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel.\u003cbr\u003eCette nouvelle édition est à jour des dernières réformes en la matière:\u003cbr\u003e- loi d \u003cb\u003e27 février 2017\u003c\/b\u003e portant réforme de la \u003cb\u003eprescription en matière pénale.\u003c\/b\u003e\u003cbr\u003e- loi du \u003cb\u003e28 février 2017\u003c\/b\u003e relative à la sécurité publique.\u003cbr\u003e- ensemble des loirs relatives à \u003cb\u003el'état d'urgence\u003c\/b\u003e.\u003cbr\u003e- lois du 13 novembre 2014 et du \u003cb\u003e3 juin 2016\u003c\/b\u003e renforçant les dispositions relatives à la \u003cb\u003elutte contre le terrorisme\u003c\/b\u003e.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eCe Précis expose de manière raisonnée les principes généraux de la procédure pénale (1re partie), parmi lesquels le droit de la preuve et les actions, tant publique que civile. Sont ensuite envisagés (2e partie) la police judiciaire et ses pouvoirs dans les différentes enquêtes et en particulier la nouvelle garde à vue. Cette partie fait l'objet d'une \u003cb\u003erefonte partielle\u003c\/b\u003e afin de prendre en compte, notamment, les \u003cb\u003econséquences de l'état d'urgence sur les pouvoirs de police administrative du préfet\u003c\/b\u003e et les nouveautés concernant les \u003cb\u003emissions de la Police\u003c\/b\u003e. Enfin, l'ouvrage traite de la procédure de manière dynamique (3e partie) : la poursuite, l'instruction préparatoire, le jugement, les voies de recours et l'autorité de la chose jugée.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Dalloz","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":47152995827952,"sku":"9782247178681","price":27.99,"currency_code":"USD","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0737\/7593\/9824\/files\/9782247178681_p0.jpg?v=1763682894","url":"https:\/\/shop-qa.barnesandnoble.com\/products\/9782247178681","provider":"Barnes \u0026 Noble (DEV)","version":"1.0","type":"link"}