{"product_id":"9782336272160","title":"Les sanctions administratives fiscales : aspects de droit comparé","description":"L'administration fiscale française dispose d'une gamme de sanctions qui ne se confondent pas avec les sanctions pénales. Cette situation est-elle singulière au regard des dispositifs mis en oeuvre dans d'autres pays ? L'Italie, l'Allemagne, la Finlande et la Slovaquie nous donnent des illustrations différentes. Cet ouvrage clarifie, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et de celle de simplification du 7 décembre 2005, les dispositions concernant la constatation, le recouvrement et le contentieux des pénalités.","brand":"Editions L'Harmattan","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":47153063395568,"sku":"9782336272160","price":22.95,"currency_code":"USD","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0737\/7593\/9824\/files\/9782336272160_p0.jpg?v=1763689781","url":"https:\/\/shop-qa.barnesandnoble.com\/products\/9782336272160","provider":"Barnes \u0026 Noble (DEV)","version":"1.0","type":"link"}