{"product_id":"9782365414654","title":"Loi sur la Copie priv e: inconstitutionnelle ou gestion ill gale ?","description":"Consommateurs, nous payons très cher pour la copie privée... mécanisme censé soutenir les créateurs... Mais dans le domaine de l'écrit, un livre publié par Lagardère bénéficie de la rémunération pour Copie Privée. Un livre publié par Stéphane Ternoise, non !\u003cp\u003ePour qu'une loi puisse être déclarée non conforme à la Constitution, il faut qu'elle soit présentée au Conseil constitutionnel.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eIl suffit donc de léser des citoyens invisibles et silencieux pour imposer l'illégal ! \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eOu alors : pour appliquer une loi illégalement, il suffit de s'asseoir autour d'une table entre membres d'une oligarchie et prétendre représenter l'ensemble de la profession ?\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003ci\u003eLa rémunération pour copie privée des oeuvres bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs\u003c\/i\u003e encadre la loi. \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eDonc l'auteur-éditeur devrait toucher les deux parts ? Non ! La Sofia, l'organisme gestionnaire, réclame un contrat d'édition, exclusion de la profession libérale auteur-éditeur ; le travailleur indépendant ne se signe pas de contrat mais gère sa petite entreprise. C'est ainsi depuis 1985 ! \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa loi sur la Copie privée respecte la Constitution française ?\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003cb\u003e La loi est illégale ou la Sofia l'applique illégalement ? Ou ? \u003c\/b\u003e Aucune réponse sur ce sujet... \u003c\/p\u003e\u003cp\u003eEnquête. Questions. Attente de réactions.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eStéphane Ternoise\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003cb\u003ehttp:\/\/www.ecrivain.pro\u003c\/b\u003e \u003c\/p\u003e\u003cp\u003ePro mais non respecté.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eRéactions sur le sujet : http:\/\/www.ecrivainindependant.org\u003cbr\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Jean-Luc Petit diteur","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":47041104576752,"sku":"9782365414654","price":13.0,"currency_code":"USD","in_stock":false}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0737\/7593\/9824\/files\/9782365414654_p0.jpg?v=1763692636","url":"https:\/\/shop-qa.barnesandnoble.com\/products\/9782365414654","provider":"Barnes \u0026 Noble (DEV)","version":"1.0","type":"link"}