{"product_id":"9782804477028","title":"L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage: Commentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Titre 2 du Livre X du Code de droit économique","description":"Dans le cadre de la négociation d’un accord de partenariat  commercial, notamment d’un contrat de franchise, celui qui obtient le  droit d’exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se  trouve dans une position économique plus faible que celui qui lui  octroie le droit et ne dispose pas d’informations équivalentes à  celui-ci.\u003cbr\u003eIl en résulte parfois des difficultés qui peuvent entraîner  la ruine de celui qui s’engage dans un tel contrat. Une réglementation  destinée à éviter les abus constatés dans de telles situations a donc  été étudiée par le Parlement.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eIl ne fallait pas freiner le  développement de formules commerciales qui font leur preuve en Belgique,  en Europe et au niveau mondial. En réglementant trop strictement et de  manière trop rigide ce type de formules commerciales, la Belgique se  serait isolée au sein de l’Union européenne et aurait découragé les  investisseurs étrangers et belges qui trouveraient moins de contraintes  dans d’autres pays.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eC’est la raison pour laquelle seule la phase  précontractuelle, c’est-à-dire la phase qui précède la conclusion du  contrat, a été réglementée. La loi du 19 décembre 2005 relative à  l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat  commercial a consacré l’obligation de fournir un certain nombre  d’informations préalablement à la conclusion de tels accords.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eLorsque  le législateur a entrepris de moderniser l’ensemble du droit économique  en faisant œuvre de codification, il a repris les dispositions  contenues dans la loi du 19 décembre 2005 avec certaines modifications  destinées à en simplifier l’application.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eLa particularité de  cette législation est de prévoir la constitution d’une « Commission  d’arbitrage » chargée de donner des avis sur son interprétation et son  application.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eLe présent ouvrage analyse ces nouvelles  dispositions du Code de droit économique et met à la disposition du  lecteur les avis de la Commission d’arbitrage émis jusqu’au 1er septembre 2014.","brand":"Éditions Larcier","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":47173718016240,"sku":"9782804477028","price":55.49,"currency_code":"USD","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0737\/7593\/9824\/files\/9782804477028_p0.jpg?v=1772807327","url":"https:\/\/shop-qa.barnesandnoble.com\/products\/9782804477028","provider":"Barnes \u0026 Noble (DEV)","version":"1.0","type":"link"}