{"product_id":"9782804486938","title":"Droit administratif et contentieux","description":"Au cours des trois dernières années, plusieurs révisions de la  Constitution ont modifié ou permis l’extension des compétences du  Conseil d’État. C’est ainsi que, par l’effet combiné des nouveaux  articles 144, alinéa 2, de la Constitution et 11bis des lois coordonnées  du 12 juillet 1973, il peut à présent connaître des demandes «  d’indemnité réparatrice » pour les dommages causés par les actes dont il  a constaté l’illégalité. La compétence du juge ordinaire reste  cependant ouverte. Mais electa una via… La question du choix du juge se  pose donc une nouvelle fois dans le contentieux administratif belge. Ici  sous l’angle de l’opportunité. Cette question continue aussi de se  poser dans sa formulation plus classique : jusqu’où s’étend la  compétence du Conseil d’État, quand cesse-t-il d’être compétent pour  connaître des demandes d’annulation des actes administratifs portées  devant lui ?\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eLa loi du 20 janvier 2014 a modifié sous bien des  aspects la compétence du Conseil d’État. Notons la réforme du référé  administratif, la reconnaissance du contrôle de l’intérêt au moyen,  l’indemnité de procédure ou l’allégement de la preuve du mandat ad litem  de l’avocat ainsi que le perfectionnement ou l’introduction  d’instruments destinés à étendre les moyens d’action du Conseil d’État  et à sortir de la logique binaire annulation\/rejet. Plusieurs aspects de  cette réforme ont déjà été soumis au contrôle de la Cour  constitutionnelle, tandis que la jurisprudence commence à se développer.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eEnfin,  le moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 semble  empiriquement le plus fréquent dans les requêtes. La motivation formelle  des actes administratifs constitue un tel enjeu de droit matériel et  contentieux qu’elle devait une nouvelle fois retenir l’attention.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eUn ouvrage de la CUP consacré à ces sujets s’imposait.","brand":"Éditions Larcier","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":47165932798192,"sku":"9782804486938","price":104.99,"currency_code":"USD","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0737\/7593\/9824\/files\/9782804486938_p0.jpg?v=1772807347","url":"https:\/\/shop-qa.barnesandnoble.com\/products\/9782804486938","provider":"Barnes \u0026 Noble (DEV)","version":"1.0","type":"link"}