{"product_id":"9782804487317","title":"Sanctions administratives communales: Application du nouveau régime","description":"Les sanctions administratives communales mises en place depuis 1999  ont fait l’objet de diverses adaptations qui ont entrainé une certaine  complexification et un élargissement du champ d’application de ce qu’on a  fini par appeler les SAC. Il était donc utile, suite à la dernière  modification du régime fédéral des SAC intervenue en 2013, de présenter  historiquement les adaptations effectuées mais aussi d’examiner le  nouveau régime des SAC et son application.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eIl est clair que pour  les acteurs qui appliquent quotidiennement les sanctions administratives  communales ainsi que pour ceux qui veulent devenir des acteurs du  terrain, la législation en la matière se complexifie de réforme en  réforme.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eDe 1999 à 2013, nous sommes passés d’une législation  s’appliquant uniquement aux majeurs et ne concernant que les infractions  administratives, vers une législation s’appliquant tant aux majeurs  qu’aux mineurs, et concernant, à côté des infractions administratives,  des infractions pénales (infractions mixtes légères, graves, ou  relatives à la police de circulation routière). Par ailleurs, ont  également été créés notamment, des mesures alternatives à la sanction  telles que la médiation ou la prestation citoyenne ou encore la  perception immédiate. Tout ce système ne fonctionnerait pas sans la  procédure établie par le législateur permettant à chaque acteur de  mettre sa pierre à l’édifice des SAC.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eToutes ces adaptations  méritaient que l’on consacre un ouvrage aux sanctions administratives  communales, destiné à la fois aux acteurs du terrain (les communes, les  fonctionnaires sanctionnateurs, les agents constatateurs et les  médiateurs) qui appliquent quotidiennement les SAC, mais aussi à la  population qui n’a parfois pas connaissance de l’existence de ces  sanctions administratives en dehors des cas de sanctions largement  médiatisés.","brand":"Éditions Larcier","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":47172733731056,"sku":"9782804487317","price":43.49,"currency_code":"USD","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0737\/7593\/9824\/files\/9782804487317_p0.jpg?v=1772807279","url":"https:\/\/shop-qa.barnesandnoble.com\/products\/9782804487317","provider":"Barnes \u0026 Noble (DEV)","version":"1.0","type":"link"}