{"product_id":"9782804488390","title":"L'impot confiscatoire: Notion et jurisprudence","description":"Peut-on contester son niveau d’imposition en arguant du caractère  confiscatoire du prélèvement ? La réponse est aujourd’hui négative, du  moins sous cette forme-là. L’impôt confiscatoire défini, hors du cadre  de la sanction, comme un prélèvement dont la nature ou le niveau serait  manifestement excessif, a pourtant connu une évolution récente  florissante.\u003cbr\u003eSi le Conseil constitutionnel français a progressivement  décidé de fonder l’exigence d’un impôt non-confiscatoire sur le  principe d’égalité devant les charges publiques, il semble difficile de  concevoir un impôt confiscatoire sans référence au droit de propriété,  référence qui permettrait de donner toute sa vigueur à cette exigence.  Quoi qu’il en soit, de notables évolutions sont à attendre en ce qui  concerne l’exigence d’un impôt non-confiscatoire. Déjà ouvert aux  praticiens par le biais de la question prioritaire de  constitutionnalité, ce nouvel outil contentieux est incontestablement  appelé à se développer.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eCet ouvrage retrace la genèse de la  notion d’impôt confiscatoire en droit français et la compare avec les  évolutions de la jurisprudence internationale.\u003cbr\u003eIl tente de dégager un  équilibre entre principe d’égalité devant l’impôt et droit de  propriété. Il intéresse les cadres et dirigeants d’entreprise, les  magistrats et fiscalistes.","brand":"Éditions Larcier","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":47171940778224,"sku":"9782804488390","price":46.99,"currency_code":"USD","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0737\/7593\/9824\/files\/9782804488390_p0.jpg?v=1772807434","url":"https:\/\/shop-qa.barnesandnoble.com\/products\/9782804488390","provider":"Barnes \u0026 Noble (DEV)","version":"1.0","type":"link"}