{"product_id":"9782804495121","title":"Actualités du droit disciplinaire","description":"De même que les règles et usages déontologiques ont une vie autonome,  aux côtés du droit civil et du droit pénal, comme du droit  administratif, mais en lien avec eux, ainsi les procédures  disciplinaires suivent-elles un cours autonome, à l’écart des procédures  civiles, pénales ou administratives, mais en s’inspirant d’elles.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eLe droit disciplinaire est abordé sous divers angles dans le présent volume.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eAu  plan international d’abord, diverses conventions, dont essentiellement  la Convention européenne des droits de l’homme, ont légitimé les  juridictions disciplinaires, mais en les soumettant aux règles du procès  équitable avec quelques aménagements. L’état actuel de la jurisprudence  de la Cour de Strasbourg est donc fondamental.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eAu plan européen  ensuite, l’importante fonction publique européenne est soumise à un  statut spécifique, dont les aspects disciplinaires seront examinés.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eQuant  à la fonction publique belge, elle obéit à des règles générales  s’appliquant au service public. Elle sera traitée sous deux aspects : la  fonction publique en général et les règles spécifiques de la  magistrature.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eComme il était impossible, dans le cadre d’une  formation, de prendre en compte l’ensemble des professions réglementées,  les professions juridiques suivantes sont abordées : le barreau, le  notariat, les juristes d’entreprise et les huissiers de justice.","brand":"Éditions Larcier","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":47168237961456,"sku":"9782804495121","price":99.99,"currency_code":"USD","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0737\/7593\/9824\/files\/9782804495121_p0.jpg?v=1772807447","url":"https:\/\/shop-qa.barnesandnoble.com\/products\/9782804495121","provider":"Barnes \u0026 Noble (DEV)","version":"1.0","type":"link"}