{"product_id":"9782874558832","title":"Actualités de droit pénal: Les enjeux de ses évolutions","description":"\u003cb\u003eLes Éditions Anthemis vous proposent un retour complet sur l’actualité du droit pénal\u003c\/b\u003e\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eL’exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d’« EPE » dans l’eau ?\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eFruit du Plan d’action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les lois du 11 février 2014 fournissent au Ministère public et à l’Administration de nouvelles armes destinées à renforcer leurs possibilités d’action en la matière. L’enquête pénale d’exécution (EPE) constitue certainement la pierre angulaire de ce nouveau dispositif. Cette nouvelle figure procédurale permet au Ministère public de mettre en œuvre d’importants moyens d’enquête, non pas pour rassembler la preuve de crimes ou de délits, mais bien dans le but de rechercher les éléments patrimoniaux sur lesquels une condamnation pécuniaire pourra être exécutée. Les auteurs examinent ces nouvelles compétences, décrivent leurs contours procéduraux et esquissent les enjeux qui les sous-tendent.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eLes peines de surveillance électronique et de probation autonome, nouvelles peines « alternatives » à l’emprisonnement ?\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eÀ la fin de la précédente législature, presque in extremis, le législateur a inséré dans le Code pénal, d’une part, la peine de surveillance électronique par la loi du 7 février 2014 et, d’autre part, la peine de probation autonome par la loi du 10 avril 2014. Ces deux nouvelles alternatives viennent, aux côtés de la peine de travail, compléter l’arsenal des peines pouvant être prononcées à titre principal par le juge du fond. L’examen détaillé de celles-ci permet d’en cerner les contours et les enjeux.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eLa loi du 5 mai 2014 : un meilleur cadre légal pour l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eLa nouvelle loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes est appelée à remplacer, dès le 1er janvier 2016, la loi de défense sociale. Elle abroge également la loi du 21 avril 2007 qui n’était jamais entrée en vigueur. Plusieurs améliorations sont apportées au régime de l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental, notamment au niveau de l’expertise psychiatrique et du parcours de soins.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003e\u003cb\u003eUn ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels\u003c\/b\u003e\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eA PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS\u003cbr\u003e\u003cbr\u003e\u003cb\u003eAnthemis\u003c\/b\u003e est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.","brand":"Anthemis","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":47177437282544,"sku":"9782874558832","price":94.99,"currency_code":"USD","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0737\/7593\/9824\/files\/9782874558832_p0.jpg?v=1772807846","url":"https:\/\/shop-qa.barnesandnoble.com\/products\/9782874558832","provider":"Barnes \u0026 Noble (DEV)","version":"1.0","type":"link"}