{"product_id":"9782879749877","title":"Le nouveau statut de la délégation du personnel","description":"Au 1er janvier 2016, la plupart des nouvelles règles  portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises sont  entrées en vigueur. Le comité mixte est supprimé, mais ses compétences  consultatives et décisionnelles ont été transférées à la délégation du  personnel. Le statut protecteur du délégué du personnel a été renforcé,  les compétences des délégués ont été étendues et ils sont investis de  nouvelles prérogatives, tel le droit de quitter librement le poste de  travail, et d’entrer en contact avec le personnel, y compris par voie  électronique. L’employeur peut être obligé à financer des experts  externes et doit accorder davantage de congé-formation.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eCet  ouvrage fournit une analyse détaillée du statut de la délégation du  personnel. Il aborde la mise en place de la délégation (hors élections  sociales), ses compétences et attributions, ses moyens d’action et  d’intervention et ses pouvoirs de co-décision et de négociation.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eD’importants développements sont consacrés aux règles protégeant les délégués dans leur emploi et dans leurs fonctions.\u003cbr\u003e\u003cbr\u003eL’ouvrage intègre les jurisprudences les plus récentes et fournit de nombreux exemples pour illustrer les règles juridiques.","brand":"Éditions Larcier","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":47157970338032,"sku":"9782879749877","price":60.99,"currency_code":"USD","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0737\/7593\/9824\/files\/9782879749877_p0.jpg?v=1772807863","url":"https:\/\/shop-qa.barnesandnoble.com\/products\/9782879749877","provider":"Barnes \u0026 Noble (DEV)","version":"1.0","type":"link"}