Skip to product information
1 of 1

Editions L'Harmattan

L'indemnisation du préjudice corporel: L'indemnisation des victimes du terrorisme, les pensions militaires d'invalidité

L'indemnisation du préjudice corporel: L'indemnisation des victimes du terrorisme, les pensions militaires d'invalidité

Regular price $18.87 USD
Regular price Sale price $18.87 USD
Sale Sold out
Shipping calculated at checkout.
Quantity
Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. L'auteur détaille en premier lieu le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et la procédure d'indemnisation. Enfin, l'auteur précisera les conditions d'obtention d'une pension militaire.
View full details