Skip to product information
1 of 1

Editions L'Harmattan

Le statut du tribunal international du droit de la mer: Commentaire article par article

Le statut du tribunal international du droit de la mer: Commentaire article par article

Regular price $40.30 USD
Regular price Sale price $40.30 USD
Sale Sold out
Shipping calculated at checkout.
Quantity
Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.
View full details