Skip to product information
1 of 1

Editions L'Harmattan

Des contentieux de l'action publique locale

Des contentieux de l'action publique locale

Regular price $17.91 USD
Regular price Sale price $17.91 USD
Sale Sold out
Shipping calculated at checkout.
Quantity
Cet ouvrage analyse la complexité des contentieux que peut engendrer l'action publique locale. Y sont étudiés le contentieux budgétaire et financier, le contentieux des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), le contentieux du fonctionnement des assemblées locales, le contentieux de l'urbanisme, le contentieux électoral et le contentieux de l'intérêt public local, contentieux et/ou notions qui ont connu ces dernières années des évolutions importantes.
View full details