Du droit local à la territorialisation du droit: perspectives et limites

Colloque organisé par l'Institut du droit local alsacien mosellan en partenariat avec l'Institut de la Décentralisation, et le soutien de la Région Alsace. 21 et 22 juin 2013.

À l'intérieur de l'espace étatique français a longtemps prévalu une vision unitaire et indivisible de l'organisation normative du territoire. La même loi pour tous a été comprise comme la même loi partout. La différenciation territoriale de la règle a été perçue comme une dérogation à un principe d'unité législative.

Cette situation et en cours d'évolution sous l'influence de différents facteurs. Un pouvoir normatif significatif est reconnu à certains territoires d'outre-mer. La réflexion sur le sens de la décentralisation a conduit à la conclusion qu'elle devait désormais comporter une part plus grande de pouvoir réglementaire dévolu aux collectivités territoriales. Les cas de règles propres à certaines parties du territoire (lois spéciales pour le littoral ou pour la montagne, etc.) se sont multipliés. Un statut spécial de la Corse a été admis par le Conseil constitutionnel Le droit local alsacien mosellan, est passé du statut d'anomalie historique à celui de source d'inspiration. Le développement du droit communautaire a habitué les esprits à replacer les règles dans une hiérarchie des normes au regard de laquelle les variations territoriales ne représentent qu'un paramètre parmi d'autres. Le principe d'égalité est désormais compris comme impliquant aussi des traitements spécifiques de situations différentes, y compris pour prendre en compte la spécificité des territoires. Les esprits sont ainsi désormais ouverts à approcher autrement la question de la territorialisation du droit.

Le concept de pouvoir législatif régional ne paraît plus tabou : les exemples étrangers illustrent de nombreuses situations intermédiaires entre un unitarisme législatif strict et le fédéralisme classique. Diverses formes d'organisation asymétriques permettent de mieux tenir compte de la spécificité des territoires.

Le colloque qui s'est tenu à Strasbourg en juin 2013 à l'initiative de l'Institut du droit local a permis une meilleure connaissance de l'état actuel du droit et de discuter les évolutions possibles.